L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
A l'occasion du lancement d'une nouvelle campagne, une organisation non gouvernementale (ONG) britannique de protection des animaux cherche à diffuser une publicité via la télévision et la radio.
A la suite du refus d'autorisation de la part de l'organe de contrôle compétent motivé par l'interdiction de publicité politique payante prévue par la législation britannique, l'ONG saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) invoquant une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) relatif à la liberté d'expression et soutenant que cette interdiction résultait en une prohibition disproportionnée pour les associations défendant des causes sociales.
Le gouvernement britannique invoque quant à lui que cette mesure permet de garantir un pluralisme effectif et d'assurer ainsi le bon fonctionnement du processus démocratique, les organismes possédant de gros moyens financiers étant susceptibles de menacer l'égalité de l'accès aux médias influents et de fausser les débats sur des questions d'intérêt public.
Dans une décision du 22 avril 2013, la CEDH conclut à la non-violation à l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression considérant que l'interdiction générale de publicité politique payante était justifiée par l'objectif de protection du processus démocratique et ne constituait pas une mesure disproportionnée à la poursuite de cet objectif.
Elle précise en effet que l'interdiction ne portant que sur la publicité en matière de télévision et radio, les ONG avaient toujours accès à la télévision et à la radio en dehors des publicités pour faire connaître leur campagne et pouvaient également faire appel à d'autres médias pour faire diffuser leur publicité (tel qu'internet).
La Cour retient avant tout le caractère exigeant du contrôle opéré par les organes parlementaires et judiciaires relatif au régime de prohibition ainsi que la pertinence de ce contrôle.
Par ailleurs, la CEDH indique qu'en l'absence de consensus européen en la matière, le gouvernement britannique dispose de ce fait d'une (...)
