Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence suspend l'accord entre la LNR et Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby (Top 14) pour cinq saisons.
Après une négociation infructueuse sur la revalorisation des droits télévisuels du championnat de France de rugby (Top 14), la ligue nationale de rugby (LNR) a, en décembre 2013, dénoncé le contrat qui la liait à Canal Plus, et en conséquence annoncé le lancement d'un appel à concurrence pour l'attribution des droits de diffusion des quatre prochaines saisons.
Canal Plus a réagi en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance pour demander la suspension de l'appel d'offres, mais la LNR a, sans attendre le jugement du tribunal, interrompu l'appel d'offres et attribué à Canal Plus l'exclusivité des droits pour cinq saisons.
Pour contester les conditions dans lesquelles avaient été attribués ces droits, beIN Sports a saisi en mars 2014 l'Autorité de la concurrence.
Celle-ci a rendu sa décision le 30 juillet 2014, et considéré que les droits du Top 14 étaient devenus particulièrement attractifs, si bien que leur commercialisation devrait se faire, pour une durée limitée, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, conformément à la jurisprudence.
Ainsi, le fait pour la LNR d'avoir successivement engagé des négociations pour prolonger l'exclusivité de Canal Plus, puis d'avoir arrêté l'appel à candidatures avant son terme sans attendre le dépôt des offres et d'avoir repris des négociations exclusives pour conclure un accord attribuant à la chaîne de télévision l'intégralité des droits du Top 14 peut révéler une entente anticoncurrentielle.
En conséquence, dans l'attente de sa décision au fond, elle enjoint à Canal Plus et la LNR de suspendre leur accord du 14 janvier 2014, dès la fin de la diffusion de la saison 2014-2015, pour ne pas perturber son déroulement qui reprend à la mi-août, et protéger l'intérêt des clubs, diffuseurs et téléspectateurs.
L'Autorité enjoint également à la LNR de procéder au plus vite à une nouvelle attribution de ces droits au titre de la saison 2015-2016 et des saisons suivantes, à (...)
