La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Déposée au Sénat le 24 juillet 2015, une proposition de loi a pour objet de limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique.
L'axe principal de la proposition consiste à protéger plus strictement les enfants et adolescents des effets de la publicité télévisuelle (titre Ier). S'inspirant des législations en vigueur dans d'autres pays, l'article 1er pose le principe d'un encadrement de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse.
L'article 2 dispose en ce qui concerne les chaînes du service public audiovisuel que les programmes pour enfants et adolescents doivent être libres de toute intrusion commerciale et donc exempts de toute publicité. Cette absence de publicité s'étend également aux sites Internet reprenant des programmes et des chaînes concernés et à tout support multimédia. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier janvier de l'année qui suivra la promulgation de cette loi.
Le titre II porte sur les dispositions financières. L'article 3 vise à augmenter le pourcentage de la taxe sur la publicité instituée par la loi du 5 mars 2009 concernant les chaînes privées.
L'article 4 met en place un gage afin de compenser l'augmentation des charges pour l'Etat résultant de la compensation financière due en raison de la suppression de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse sur les chaînes publiques.
La proposition de loi a été adoptée au Sénat en première lecture le 21 octobre 2015, puis par les députés le 14 janvier 2016.
En deuxième lecture, ce texte a été adopté par le Sénat le 7 décembre 2016.
Références
- Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, sans modification en deuxième lecture par le Sénat le 7 décembre 2016, TA n° 34 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à la (...)
