Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Publié au Journal officiel du 9 février 2017, le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique précise les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Il prévoit les cas dans lesquels l'œuvre ne peut faire l'objet que de l'une des deux mesures d'interdiction de représentation aux mineurs.
Il prévoit que la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la Culture délivre ou refuse de délivrer le visa d'exploitation cinématographique.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 février 2017, à l'exception des dispositions modifiant le code de justice administrative, qui sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique - Cliquer ici
- Code du cinéma et de l'image animée, article L. 211-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0034, 9 février - www.legifrance.gouv.fr
