Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.
A la suite du traitement, par le service d’une radio, de l’assaut mené par les forces de l’ordre contre des terroristes retranchés dans une commune, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société L., éditrice du service, de respecter son obligation de ne pas porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public, découlant de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986.
Par une décision du 10 février 2017, le Conseil d’Etat rejette le recours de la société L. contre cette mise en demeure, retenant que la diffusion d’informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage méconnaît l’article susvisé, en vertu duquel l’exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public.
La Haute autorité administrative ajoute que cette règle n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, garante de la liberté d’expression.
Il confirme, en particulier, que la société a manqué à ses obligations en diffusant des informations sur l’assaut mené dans une commune, au moment où un terroriste présent dans un magasin, menaçant d’exécuter les otages qu’il détenait si d'autres terroristes n’étaient pas libérés, n’avait pas encore été mis hors d’état de nuire.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 10 février 2017 - "Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 10 février 2017 (requête n° 391088), Société Lagardère Active Broadcast - Cliquer ici
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, article 1er - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 10 février 2017 - www.conseil-etat.fr
