Modification du régime du parrainage télévisé

Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.

Le parrainage télévisé consiste en toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.

Le décret n° 2017-193 du 15 février 2017, publié au Journal officiel du 17 février 2017, fixe les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat afin d'autoriser, parmi les moyens d'identification du parrain, la présentation de ses produits et services.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 février 2017.

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Références

- Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0041, 17 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Parrainage télévisé - Modification du régime - Principes généraux - Obligations des éditeurs de services de télévision - Publicité - Télé-achat - Moyens d'identification du parrain - Présentation des produits et services (...)