Soutien au pluralisme de la presse : annulation de l’extension aux publications hebdomadaires

Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat

Le décret du 6 novembre 2015 a étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, dont les mesures ont été définies par un décret du 12 mars 1986.
Une société éditrice d’une publication hebdomadaire d’information politique et générale a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 6 novembre 2015.

Dans une décision du 22 février 2017, le Conseil d’Etat annule la partie du décret du 6 novembre 2015 qui étend le régime de soutien aux publications hebdomadaires.
La Haute autorité administrative rappelle tout d’abord que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les aides d’Etat et qu’il revient aux juges nationaux de sanctionner la méconnaissance de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne de toute création ou modification de telles aides.
De plus, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) définit une aide d’Etat comme une intervention ou ressource d’Etat, susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres, d’accorder un avantage à ses bénéficiaires et de fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Le Conseil d’Etat juge ainsi que l’extension aux publications hebdomadaires institue une aide d’Etat sous forme de subvention et accorde un avantage aux publications qui en bénéficient. En outre, cette aide est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre Etats membres car des magazines publiés dans l’Union européenne peuvent être en concurrence avec des publications françaises bénéficiant de subventions.

Le Conseil d’Etat relève enfin que le décret du 6 novembre 2015, n’ayant pas été préalablement notifié à la Commission européenne, a été pris selon une procédure irrégulière. A ce titre, le décret est annulé dans la mesure où il étend aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse prévues par le décret du 12 mars 1986.

Références

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 22 février 2017 - "Mesures (...)