Cet organisme a été créé par les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services à valeur ajoutée (SVA), pour coordonner les règles déontologiques relatives à ces services.
Les chantiers prioritaires de SVA + sont :
- La protection de la jeunesse, avec la définition de modalités communes de restriction d’accès des publics jeunes aux services sensibles.
- La définition de règles de bonne conduite pour garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Leur non-respect pourra conduire à couper le numéro litigieux.
- L’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA. En cohérence avec les orientations du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, l’association SVA+ travaillera à la mise en oeuvre d’une signalétique tarifaire transparente pour les numéros spéciaux.
Références
- Communiqué de presse de l'Arcep du 7 février 2012 - “L'ARCEP salue la création de l'association ” SVA+ ” qui va concourir à la régulation des services à valeur ajoutée” - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n° 450 du 7 février 2012 - “Frédéric LEFEBVRE se félicite de la création de SVA+, organisme d’autorégulation des services téléphoniques à valeur ajoutée ” - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 7 février 2012 - www.economie.gouv.fr
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), 7 février 2012 - www.arcep.fr
