Les conditions de notification posées par l’article 6-5 de la LCEN

En l’absence de toute démonstration d’une quelconque information apportée à l’hébergeur du site ou à l’auteur de celui-ci avant que l’assignation devant le juge des référés ne soit délivrée, il convient de constater que les textes n’ont pas été respectés. Un éditeur de site d’annonces immobilières B. a utilisé des photos afin d'illustrer sur son site une page au nom d'une agence immobilière contenant diverses annonces assorties de photos et de commentaires. L'auteur des photos a alors mis en demeure l’exploitant de ce site par courriel de cesser d’utiliser ses photos à des fins commerciales, puis a fait assigner la société devant le juge des référés du tribunal de grande instance. La société B. soutient qu’elle est hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 et non éditeur, et que de ce fait, il convient d’appliquer l’article 6 de cette loi au mail que lui a adressé M. T., mail qui ne répond pas aux exigences de ce texte.  Par un arrêt du 19 janvier 2011, la cour d’appel de Bordeaux a retenu le statut d’hébergeur de l'éditeur. Elle a estimé que cette qualité résultait de la passation de l'ordre d'insertion. Les juges ont alors débouté le plaignant de sa demande de suppression des photos en question du site car il n’avait pas respecté les conditions de notification posées par l’article 6-5 de la LCEN, incluant la date de la notification, nom, prénom, profession domicile, nationalité, date et lieu de naissance si le notifiant est une personne physique, dénomination et siège social du destinataire si il s’agit d’une personne morale, description des faits litigieux et localisation précise, motif pour lequel le contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales et justifications des faits, copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations litigieuses demandant leur retrait ou justificatif que ce que l’auteur n’a pu être contacté. © LegalNews 2017

Références

  - Cour d’appel de Bordeaux, 5ème chambre civile, 19 janvier 2011, Belles demeures / Des milles Etangs, Thibault T. - Cliquer ici

  - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Cliquer ici

Sources

  Legalis, 28 janvier 2011, “Un éditeur d’annonces qualifié d’hébergeur” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'internet - Hébergeur - Editeur - LCEN - Conditions de (...)