Un moteur de recherche d'images qualifié de prestataire technique

La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques. La Société des auteurs d'images fixes (SAIF) reprochait à la société Google de communiquer au public sans autorisation des images protégées par le droit d'auteur sur son service "Google Images".
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2011, ne retient pas la responsabilité du moteur de recherche pour le stockage et la mise à disposition des images dont la SAIF est titulaire. En effet, les juges du fond qualifient "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques. Ils estiment qu'il appartient au titulaire de droit ne souhaitant pas que ses contenus apparaissent sur un service de communication au public en ligne autre que le service initial, de prendre les précautions nécessaires "lui permettant d'être référencé tout en contrôlant l'indexation".
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Références

  - Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 26 janvier 2011, SAIF c/ Google - Cliquer ici

Sources

  Juriscom.net, 27 janvier 2011, “Google Image qualifié de prestataire technique” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'internet - Droits d'auteur - Moteur de recherche d'images - Responsabilité - Prestataire technique - Google image (...)