La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article (...)
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La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook ne méconnaît pas sa liberté d’expression.
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).
Un projet de loi (n° 593) visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (...)
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Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ? La réponse du ministère de l'Intérieur.
Dans une (...)
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La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 8 mars 2023.
Le 19 janvier 2023, (...)
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Un arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web a été publié au Journal officiel du 5 mars 2023. Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux (...)
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L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français d’avoir accès à la gestation pour autrui, manque à ses (...)
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