Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la régulation de l'espace numérique et du règlement DSA.
Le projet de loi (n° 293) ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 janvier 2025.
Cette ordonnance :
- rend applicable les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy ;
- adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage des compétences normatives entre l’Etat et les collectivités, les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
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