L'avocat général près la CJUE explicite les responsabilités de l’exploitant d’une place de marché en ligne en analysant le lien entre la directive sur le commerce électronique et le RGPD.
En 2018, une annonce a été publiée sur une place de marché en ligne roumaine, indiquant qu’une personne offrait des services sexuels. L’annonce contenait des photos et un numéro de téléphone provenant des réseaux sociaux de la personne, utilisés sans son consentement. L'annonce a rapidement été supprimé mais elle a été copiée sur d’autres sites. La personne concernée a porté plainte contre l'exploitant de la place de marché.
Saisie de ce litige, la cour d’appel de Cluj (Roumanie) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de clarifier les responsabilités de l’exploitant d’une place de marché en ligne dans ce cas.
Dans ses conclusions présentées le 6 février 2025 (affaire C-492/23), l’avocat général Maciej Szpunar analyse le lien entre la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et le RGPD (Règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
Concernant la directive sur le commerce électronique, il rappelle que l’exploitant d’une place de marché en ligne peut bénéficier d’une exonération de responsabilité en ce qui concerne le contenu des annonces publiées sur sa place de marché à condition que son rôle reste neutre et purement technique. Cette protection ne s’applique pas en cas d’intervention active dans la gestion, la modification ou la promotion des contenus.
S’agissant du RGPD, il précise que l’exploitant d’une place de marché en ligne agit comme sous-traitant pour les données personnelles contenues dans les annonces. Ainsi, s'il n’est pas obligé de contrôler systématiquement leur contenu avant publication, il doit adopter des mesures organisationnelles et techniques pour protéger ces données.
En revanche, l’avocat général considère que, en ce qui concerne les données à caractère personnel des utilisateurs annonceurs enregistrés sur cette place de marché en ligne, l’exploitant de celle-ci agit en qualité de responsable du traitement et, dans ce cadre, il doit vérifier l’identité des utilisateurs annonceurs.
