Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes.
Deux textes européens relatifs au signalement d'un incident majeur lié aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et des cybermenaces importantes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 20 février 2025 :
- le Règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 du 14 décembre 2022 par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes ;
- le Règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 du 14 décembre 2022 en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante.
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