Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement sur les services numériques.
L'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement sur les services numériques (DSA) a été présentée en Conseil des ministres le 13 novembre 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Cette ordonnance rend d'une part applicables les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
Elle adapte et rend applicables d'autre part à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et la collectivité, les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 avec pour objectif de :
- protéger les mineurs de la pornographie en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes ;
- renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique ;
- défendre l’espace numérique contre la désinformation en provenance de médias audiovisuels frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre, sous peine d’amende, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de noms de domaines et les moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites ;
- protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.
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