Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre les programmes dont le contenu est susceptible de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement et à protéger leurs données à caractère personnel.
Le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Sa requête est dirigée contre l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué, qui précise les modalités de l'obligation de pré-installation, prévue par la loi, d'un dispositif de contrôle parental intégré sur l'ensemble des équipements terminaux commercialisés en France.
Dans un arrêt du 26 juillet 2024 (requête n° 488159), le Conseil d’Etat rejette cette demande.
L'encadrement prévu par l'article litigieux, dont l'objectif est d'assurer une activation du dispositif de contrôle parental localement, dès la première utilisation de l'équipement terminal, en limitant le traitement des données des utilisateurs mineurs, s'applique indistinctement aux produits nationaux et importés.
Cet encadrement est justifié par un motif impérieux d'intérêt général tenant, d'une part, à la préservation de la santé des personnes mineures et à leur protection contre les programmes, jeux ou applications dont le contenu est susceptible de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement et, d'autre part, à la protection de leurs données à caractère personnel.
Si le Sell soutient que la nature des restrictions ainsi apportées à l'utilisation des données des personnes mineures est de nature à entraver le commerce à l'intérieur de l'Union européenne, ces restrictions sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi et proportionnées à cet objectif.
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