Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicables à partir du 2 août 2026.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet 2024, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir l’adoption d’une intelligence artificielle (IA) axée sur l’humain et digne de confiance, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte, notamment la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, contre les effets néfastes des systèmes d’IA dans l’Union, et en soutenant l’innovation.
Pour ce faire, le règlement établit :
- des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union ;
- l’interdiction de certaines pratiques en matière d’IA ;
- des exigences spécifiques applicables aux systèmes d’IA à haut risque et des obligations imposées aux opérateurs de ces systèmes ;
- des règles harmonisées en matière de transparence applicables à certains systèmes d’IA ;
- des règles harmonisées pour la mise sur le marché de modèles d’IA à usage général ;
- des règles relatives au suivi du marché, à la surveillance du marché, à la gouvernance et à l’application des règles ;
- des mesures visant à soutenir l’innovation, en mettant particulièrement l’accent sur les PME, y compris les jeunes pousses.
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Accord européen sur l'intelligence artificielle - Legalnews, 11 décembre 2023
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