Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre 2023, instaure un système de l’Union de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ce règlement établit des règles concernant :- l’enregistrement et la protection d’indications géographiques désignant des produits artisanaux et industriels possédant une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée liée à leur origine géographique, ainsi que les contrôles en ce qui concerne ces indications géographiques ;- les indications géographiques inscrites dans le registre international (...)
