La société C., propriétaire de diverses marques "C.", a agi à l'encontre de la société D. pour contrefaçon et concurrence déloyale après que cette société eut acheté des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "C." dépendant du stock d'un distributeur agréé de la société C.
Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la cour d'appel de Rennes a condamné la société D. pour usage illicite de la marque C. Les juges du fond ont retenu que "le contexte et les conditions d'exposition à la vente des produits C. ainsi que la publicité ayant accompagné l'opération commerciale de la société D. affectaient négativement la valeur de la marque en ternissant l'allure et l'image de prestige des parfums et cosmétiques de luxe de la société C." La Cour de cassation rejette le moyen avancé par la société D. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la société C. justifiait d'un motif légitime l'autorisant à s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits et à se prévaloir de l'absence d'épuisement du droit de marque, et a ainsi légalement justifié sa décision.
Par ailleurs, la cour d'appel a relevé que l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la vente par adjudication des produits C. n'avait jamais été notifiée à la société C. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que la société C. n'avait pas consenti, même implicitement, à une nouvelle commercialisation des produits en cause et a, en conséquence, légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
