Comportement frauduleux et acte de contrefaçon

Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et d'assistance à la société ME. Après plusieurs courriers pour tenter en vain de mettre fin amiablement au litige les opposant, la société M. a fait assigner la société T. pour dépôt frauduleux de noms de domaine et de marque, violation de l’article R. 20-44-45 du code des postes et des télécommunications électroniques et contrefaçon de marque. Dans un jugement du 16 avril 2010, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en enregistrant les noms de domaines litigieux, la société T. a cherché à priver la société M. d’un moyen de communication indispensable à son essor dans la Communauté européenne, ce qui caractérise un comportement frauduleux ayant causé un préjudice à la demanderesse. Au surplus, la société T. a enregistré le nom de domaine sans avoir un droit ou un intérêt légitime à faire valoir et n’a pas agi de bonne foi. Le tribunal ajoute encore que La société T. s’est rendue coupable de contrefaçon par reproduction en procédant au dépôt du signe "LIPOSONIX" à titre de marque communautaire. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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