Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés

Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat. Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés, déposée au Sénat le 4 juin 2010, vise à améliorer la reconnaissance des inventeurs salariés en créant un dispositif simple et lisible pour les entreprises et les salariés, en réécrivant l'article L. 611-7 du code de propriété intellectuelle.

L'article premier regroupe les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables en une seule catégorie dénommée "inventions de service", crée un système de rémunération supplémentaire à deux niveaux pour les inventions de service brevetables, encadre le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, met à la disposition des employeurs et des salariés des experts de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) chargés de les informer et de les conseiller et enfin, maintient la possibilité pour les parties de saisir la Commission nationale des inventions des salariés (CNIS) en cas de litige.

Le second article tend à obliger les entreprises à adapter en conséquence leurs accords ou, à défaut, les contrats individuels de travail.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, (...)