Dans les conditions générales de vente de la compagnie aérienne Ryanair, il est indiqué que la société n'autorise aucun site internet à vendre ses vols. Des sites de voyage en ligne proposaient néanmoins des billets sur cette compagnie aérienne via la capture de données écran. Après s'être tournée vers le tribunal de commerce de Paris qui l’a déboutée de ses demandes en considérant qu’elle ne subissait pas de préjudice à voir ses billets d’avion vendus à des clients qui viennent par l’intermédiaire du site, elle a assigné en responsabilité contractuelle, violation des droits du producteur de bases de données, contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme les sociétés Opodo et Viavacances, agences de voyages en ligne, compte tenu de la possibilité de réserver et d’acheter des vols Ryanair sur leurs sites internet.
Dans un jugement du 9 avril 2010, le tribunal de grande instance de Paris la déboute de ses demandes.
Sur la responsabilité contractuelle, le tribunal retient que les conditions générales de vente sont applicables aux acheteurs de billets et non aux intermédiaires, tiers au contrat. Les juges constatent en outre que les vols réservés à partir de ces sites sont concrétisés sur le site de Ryanair. Les dispositions contractuelles ne sont donc pas violées.
Les juges ont également rejeté ses arguments sur l'atteinte aux droits du producteur de bases de données, au motif que la compagnie aérienne ne démontre pas qu'elle a consenti "des investissements substantiels pour la constitution de la base de données en cause, ni pour la vérification ou la présentation de cette base.
Le tribunal considère qu'il n'y a pas davantage contrefaçon de marques communautaire de Ryanair. Il constate que les sites internet n'en ont fait usage " i pour vendre eux-même des services désignés par les marques, puisque les billets correspondants aux vols sont finalement délivrés par la société Ryanair, ni pour porter atteinte à son titulaire, mais seulement pour désigner, de manière nécessaire, ces produits avant de les proposer au consommateur".
Sur la concurrence déloyale, le tribunal retient que "la société Opodo se contentant (...)
