Appel d’offres logiciel

Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer. La société G. collaborait pour la diffusion de standards de traçabilité avec la société T., spécialisée dans la fourniture de produits et de services liés à la traçabilité. Différents accords ont par la suite été conclus pour la phase pilote. L’objet de cette phase avait été réalisé et la prestation payée mais, faute d’accord sur le prix, les parties n’ont pas conclu de convention dédiée au déploiement. La société G. a alors lancé un appel d’offres pour le déploiement du logiciel de traçabilité. Elle a diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence. Trois sociétés ont d'abord été retenues, dont la société T. La candidature de cette dernière ayant finalement été écartée, elle a dénoncé des manquements contractuels.

Les juges consulaires n’ont pas considéré que la société G. avait commis une faute en ne confiant pas à la société T. l’exploitation du logiciel car elle ne s’y était pas engagée contractuellement. Elle ne pouvait pas davantage être tenue responsable de la rupture de la relation commerciale.

Dans un jugement en date du 28 septembre 2010, le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer. Il condamne donc la société trois millions d’euros d’indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence.
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Références

- Tribunal de commerce de Paris, 16ème chambre, 28 septembre 2010, Traceval / GS1 France

Sources

Legalis, 4 octobre 2010, "Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros d’indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des contrats - Droit de la concurrence - Appel d'offres - Logiciel - Confidentialité (...)