Cession légale du droit de reprographie

L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci. Dans un jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré qu'une société éditrice qui procède à l'utilisation de copies d'articles à des fins commerciales, sans l'accord de leur auteur, caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci. Le contrat de cession légale qu'elle a signé avec le Centre français d'exploitation du droit de copie n'est valable qu'avec l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit.
Le tribunal a retenu que la cession légale du droit de reprographie organisée par le législateur, et définie à l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, distingue le droit de reprographie à titre gracieux de celui à titre onéreux.
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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 9 juillet 2010, D. Forest c/ Centre français d'exploitation du droit de copie et a.

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-10 - Cliquer ici

Sources

Légipresse, 2010, n° 275, septembre, actualité jurisprudence, § 275-09, p. 202, "Reprographie : la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du CPI exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales" - www.legipresse.com

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Reprographie - Utilisation de copies - Utilisation commerciale - Utilisation à titre onéreux - Cession légale (...)