Dailymotion n'est qu'un prestataire technique, qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion. Un comédien, trois de ses coauteurs de sketchs, ainsi qu'une société de production M., qui produit les spectacles et édite les DVD du comédien, reprochent à Dailymotion la présence sur le site, constatée par huissier en juin 2007, d’extraits illégaux de ces DVD. Les plaignants considèrent que le site est responsable de contrefaçon et ne peut pas se réfugier derrière le statut de prestataire technique tel que défini par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans un jugement du 29 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les requérants de toutes leurs demandes. Il a retenu que tous les sketchs disponibles illégalement ont été postés sur des espaces personnels ouverts par des internautes. Ce sont eux qui y ont posté des vidéos. Au surplus, il a ajouté que "Dailymotion offre aux utilisateurs de son service une architecture et les moyens techniques permettant une classification des contenus, une accessibilité à ces contenus, sans que la société intervienne a priori sur ces contenus fournis par les utilisateurs, qui engagent seuls leur responsabilité, indépendante de celle de l'hébergeur, qui n'est aucunement un éditeur." Les requérants sont à nouveau déboutés en appel.
Dans un arrêt du 13 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a retenu que si Dailymotion intervient sur le site afin de procéder au réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, Dailymotion ne reste qu'un prestataire technique. Le site n’étant qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion, il n’est donc pas éditeur.© LegalNews 2017
Dans un jugement du 29 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les requérants de toutes leurs demandes. Il a retenu que tous les sketchs disponibles illégalement ont été postés sur des espaces personnels ouverts par des internautes. Ce sont eux qui y ont posté des vidéos. Au surplus, il a ajouté que "Dailymotion offre aux utilisateurs de son service une architecture et les moyens techniques permettant une classification des contenus, une accessibilité à ces contenus, sans que la société intervienne a priori sur ces contenus fournis par les utilisateurs, qui engagent seuls leur responsabilité, indépendante de celle de l'hébergeur, qui n'est aucunement un éditeur." Les requérants sont à nouveau déboutés en appel.
Dans un arrêt du 13 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a retenu que si Dailymotion intervient sur le site afin de procéder au réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, Dailymotion ne reste qu'un prestataire technique. Le site n’étant qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion, il n’est donc pas éditeur.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 13 octobre 2010 (n° 09/12236) - Cliquer iciSources
Juriscom, 13 octobre 2010 - www.juriscom.net/Mots-clés
IP/IT - Propriété intellectuelle - Internet - Plate forme de diffusion - Plate-forme de visualisation - Responsabilité de l'hébergeur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
