L'enregistrement de marques fait dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel détourne le droit des marques de sa finalité. Le PMU reprochait à des sociétés de paris en ligne de reproduire ses marques sur leur site. Ces sociétés ont demandé la nullité de cette demande sur le fondement de la théorie générale de la fraude, arguant que les enregistrements avaient été faits dans le seul but de priver les concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.
Dans un jugement du 23 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que chaque pari avait été autorisé par arrêté ministériel, au seul profit du PMU, à l’époque en situation de monopole. Il a ainsi relevé que chaque pari était défini et les dénominations qui y figurent répondaient à un effort didactique afin que les parieurs comprennent immédiatement l’objet du pari proposé. Le tribunal en a conclut que, "en déposant à titre de marque les noms de ces paris nécessaires pour désigner un type de pari déterminé par arrêté ministériel et alors qu’il savait que les paris sportifs en ligne allaient être ouverts à la concurrence ainsi qu’il le reconnaît, le PMU, a tenté de s’assurer un monopole empêchant tout concurrent potentiel d’utiliser ce type de dénomination pour exploiter le pari correspondant".
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Dans un jugement du 23 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que chaque pari avait été autorisé par arrêté ministériel, au seul profit du PMU, à l’époque en situation de monopole. Il a ainsi relevé que chaque pari était défini et les dénominations qui y figurent répondaient à un effort didactique afin que les parieurs comprennent immédiatement l’objet du pari proposé. Le tribunal en a conclut que, "en déposant à titre de marque les noms de ces paris nécessaires pour désigner un type de pari déterminé par arrêté ministériel et alors qu’il savait que les paris sportifs en ligne allaient être ouverts à la concurrence ainsi qu’il le reconnaît, le PMU, a tenté de s’assurer un monopole empêchant tout concurrent potentiel d’utiliser ce type de dénomination pour exploiter le pari correspondant".
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 23 novembre 2010, PMU c/ Unibet International et autres - Cliquer iciSources
Legalis.net, 29 novembre 2010, "Paris en ligne : des marques du PMU annulées" - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Signe nécessaire à l'activité - Monopole - Droit de la concurrence - Pari en ligne - Pari sportif - Parasitisme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
