Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection. Une juridiction américaine a condamné une société française pour avoir importé et vendu des dispositifs permettant aux utilisateurs américains de neutraliser les mesures techniques de protection, sur le fondement du Digital Millenium Copyright Act, adapté du traité OMPI sur le droit d’auteur, et selon lequel les Etats doivent prévoir des "sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques" de protection sur les œuvres.
Dans un jugement 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Carpentras a admis l’exequatur du jugement américain en appliquant les conditions imposées par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi.
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Dans un jugement 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Carpentras a admis l’exequatur du jugement américain en appliquant les conditions imposées par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi.
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Références
- Tribunal de grande instance de Carpentras, 16 novembre 2010, Sony Computer c/ Divineo et autres - Cliquer ici
- Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur - Cliquer ici
- Digital Millennium Copyright Act - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2007 (pourvoi n° 05-14.082) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2005 - Cliquer ici
Sources
Legalis, 8 décembre 2010, "Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement" - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur - Digital Millennium Copyright Act - Mesure technique de protection - Contournement - Neutralisation - Procédure civile - Exequatur - Compétence indirecte du juge étranger - Conformité à l’ordre public international - Absence de fraude à la loi - Décision américaine (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
