Appréciation de la validité d'un dessin ou modèle

Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression visuelle globale leur conférant un caractère individuel. Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé les critères de validité d'un dessin ou modèle communautaire, qui doit s'apprécier au regard du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC).
Les juges du fond ont retenu le caractère original des modèles de linge de bain dont il s'agissait en l'espèce. Ils ont considéré que "si certains des éléments qui composent ces modèles sont effectivement connus et pris séparément appartiennent au fonds commun de l'univers du linge de bain, en revanche leur combinaison telle que revendiquée […] confère à ces modèles une physionomie propre qui les distinguent des autres modèles du même genre, autrement agencés, et qui traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur, même s'il est minime".
En outre, ces modèles "présentent un caractère propre, l'impression visuelle d'ensemble qu'ils donnent se distinguant nettement des autres modèles de linges de bain sans que cette différence soit conditionnée par des contingences fonctionnelles d'absorption".
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Références

- Cour d'appel de Paris, 1ère chambre, pôle 5, 30 juin 2010 (n° 08/13907)

- Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires - Cliquer ici

Sources

Propriété industrielle, 2010, n° 12, décembre, commentaires, p. 23-24, note de Jean-Pierre Gasnier, "Du bon ordre des critères de validité d'un dessin ou modèle" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Dessin ou modèle communautaire - Validité - Originalité - Nouveauté - RDMC (...)