L’avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, dans ses conclusions dans l'affaire C-324/09 l'Oréal e.a. contre eBay, le 9 décembre 2010, a considéré qu’eBay n’est pas, en principe, responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite.
Cependant, il indique que si l’usage frauduleux d’une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, la société exploitant la place de marché sur Internet peut être tenue pour responsable de cette infraction.
Par ailleurs, l’avocat général considère que les produits de démonstration et les échantillons, qui portent souvent la mention "vente interdite" - non destinés à la vente aux consommateurs et non fournis gratuitement aux distributeurs agréés du titulaire de la marque -, ne peuvent pas être considérés comme constituant des produits mis dans le commerce avec le consentement du titulaire de la marque. Il appartient donc au titulaire de la marque de décider de mettre ces produits dans le commerce, étant entendu qu’il peut interdire la vente de ce type de produits.
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- Communiqué de presse de la CJUE du 9 décembre 2010 - “L’avocat général M. Niilo Jääskinen considère qu’eBay n’est pas, en principe, responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite” - Cliquer ici
- CJUE, 9 décembre 2010, conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-324/09, L'Oréal e.a. / eBay - Cliquer ici
