La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée. Une société, spécialiste d’équipement audio, s'est aperçue qu’une autre société portant une dénomination sociale identique, et ayant une activité professionnelle différente, avait enregistré un nom de domaine reproduisant sa marque à l’identique.
Dans un arrêt du 19 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a énoncé les conditions de protection des signes renommés.
Elle a rappelé que l’utilisation commerciale d’un nom de domaine identique à une marque renommée constitue une exploitation injustifiée au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile du titulaire dudit nom de domaine.
En revanche, concernant l’atteinte à la dénomination sociale, bien que le risque de confusion ne pouvait se trouver ni dans les secteurs d’activités, ni dans les services qui en découlent, la cour d’appel a considéré qu'il existait un risque de confusion dans l'esprit du public par l'assimilation d’une société à une autre.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 19 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a énoncé les conditions de protection des signes renommés.
Elle a rappelé que l’utilisation commerciale d’un nom de domaine identique à une marque renommée constitue une exploitation injustifiée au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile du titulaire dudit nom de domaine.
En revanche, concernant l’atteinte à la dénomination sociale, bien que le risque de confusion ne pouvait se trouver ni dans les secteurs d’activités, ni dans les services qui en découlent, la cour d’appel a considéré qu'il existait un risque de confusion dans l'esprit du public par l'assimilation d’une société à une autre.
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Références
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2010, Pôle 5, chambre 2 (n° 09/22653), SARL Bose (France) c/ Bose Corp (US), Bose BV (Hollande), Bose (France)
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 713-5 - Cliquer ici
Sources
DomainesInfo, actualité, 14 décembre 2010, note de Emmanuel Gillet, “Conditions de protection des signes renommés” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Utilisation commerciale - Exploitation injustifiée - Protection des signes renommés - Atteinte à la marque renommée - Atteinte à la dénomination sociale renommée - Nom de domaine - Risque de confusion (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
