Entre décembre 1997 et 2002, la société Systran Luxembourg a adapté son logiciel de traduction automatique Systran-Unix aux besoins spécifiques de la Commission européenne en la matière.
Le 4 octobre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique.
Considérant que la Commission avait divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle avait réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix, Systran et Systran Luxembourg ont introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2010, le TUE, après avoir constaté que le litige était de nature non contractuelle, estime que le groupe Systran a établi qu’il existait une similitude substantielle, concernant le noyau et certaines routines linguistiques, entre les versions Systran Unix et EC-Systran Unix, et qu’il pouvait ainsi se prévaloir des droits détenus sur la version Systran Unix, développée et commercialisée depuis 1993 par Systran, pour s’opposer à la divulgation à un tiers sans son accord de la version dérivée EC-Systran Unix, adaptée par Systran Luxembourg à compter de 1997 pour répondre aux besoins de la Commission.
Systran a par ailleurs démontré que les modifications demandées par l’appel d’offres nécessitaient d’avoir accès aux éléments de la version EC-Systran Unix qui étaient repris de la version Systran Unix et de les modifier.
Par conséquent, en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire. Cette faute, (...)
