Par jugement du 14 décembre 2010, le TGI de Créteil a condamné la société Youtube à verser à l'Institut national de l'audiovisuel la somme de 150.000 euros pour contrefaçon. Selon un communiqué diffusé par l'Institut national de l'audiovisuel le 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné la plate-forme vidéo Youtube pour contrefaçon dans le litige qui l'opposait à l'Institut.La société YouTube a en effet diffusé sur son site internet des contenus de l'INA sans l’accord de ce dernier et n’a pas mis en place un dispositif empêchant leur remise en ligne.
Outre la condamnation de Youtube au versement de 150.000 euros de dommages et intérêts, le TGI enjoint la filiale de Google d’installer sur son site un système de filtrage "efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA".
© LegalNews 2017
Outre la condamnation de Youtube au versement de 150.000 euros de dommages et intérêts, le TGI enjoint la filiale de Google d’installer sur son site un système de filtrage "efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA".
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Références
- Tribunal de grande instance de Créteil, 14 décembre 2010
- Communiqué de presse de l'INA du 14 décembre 2010 - "L'INA gagne son procès contre Youtube" - Cliquer ici
Sources
Numérama, 16 décembre 2010, “L'INA fait condamner YouTube pour contrefaçon” - Cliquer ici
01net, 16 décembre 2010, "L'INA fait condamner YouTube à 150 000 euros pour contrefaçon" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de l'audiovisuel - Droit de l'internet - Droits d'auteur - Contrefaçon (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
