Opus est une société établie en Allemagne qui commercialise, au moyen d’Internet, des supports de reproduction vierges, c’est-à-dire non enregistrés. Son activité est notamment dirigée vers les Pays-Bas, grâce à des sites internet néerlandophones ciblant les consommateurs néerlandais.
Le contrat de vente établi par Opus prévoit que, lorsqu’un consommateur néerlandais effectue une commande en ligne, celle-ci est traitée en Allemagne et les marchandises sont expédiées d’Allemagne vers les Pays-Bas, pour le compte et au nom du client, par un transporteur postal, bien que, en fait, celui-ci soit engagé par Opus.
Opus ne paie une redevance pour copie privée, pour les supports d’informations livrés à ses clients aux Pays-Bas, ni dans cet État membre ni en Allemagne. En outre, la juridiction de renvoi indique que le prix des supports de reproduction ainsi commercialisés par Opus n’inclut pas la redevance pour copie privée.
Soutenant qu’Opus devait être regardée comme l’"importateur" au sens de la loi néerlandaise relative au droit d’auteur et, par suite, comme le débiteur de la redevance pour copie privée, la Stichting (organisme néerlandais chargé de collecter la redevance pour copie privée) a assigné cette société devant les juridictions néerlandaises pour obtenir le paiement de cette redevance.
En se référant aux stipulations du contrat de vente, Opus a contesté qu’elle puisse être considérée comme l’importateur aux Pays-Bas des supports de reproduction qu’elle commercialise. Elle soutient que ce sont les acheteurs néerlandais, c’est-à-dire les consommateurs individuels, qui doivent être qualifiés d’importateurs.
Cet argument invoqué en défense par Opus a été accueilli par les juridictions néerlandaises de première instance, puis d’appel, qui ont rejeté la demande en paiement de la Stichting. Celle-ci s’est pourvue en cassation devant la juridiction de renvoi, qui a sursis à statuer afin de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la directive 2001/29 sur le droit (...)
