La Corte d’appello di Torino (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, dans le cadre d’un litige concernant la radiodiffusion, dans un cabinet dentaire privé, de phonogrammes faisant l’objet d’une protection.
Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la notion de "communication au public", au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté.
Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.
Références
- Communiqué de presse n° 25/12 de la CJUE du 15 mars 2012 - “Un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas une 'communication au public' au sens du droit de l’Union” - Cliquer ici
- CJUE, 15 mars 2012, affaire C-135/10, Società Consortile Fonografici (SCF) c/ Marco Del Corso - Cliquer ici
- Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
