La famille X. qui exploite des magasins de vente de chaussures depuis plusieurs générations s'est regroupée en deux sociétés au début des années 1990. La société X. chaussures a effectué les dépôts des marques "X. chausseur", "chaussures X.", et "X.".
La société X. chausseur et Mme X. l'ont assignée en nullité et en déchéance de marques. Parallèlement, la société X. chaussures a assigné la société X. chausseur en concurrence déloyale.
Dans un arrêt du 27 janvier 2011, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande de déchéance des marques enregistrées par la société X. chaussures pour défaut d'exploitation, retenant que cette société établissait avoir utilisé les signes X. et X. chausseur à titre d'enseigne et dans une adresse Internet.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 janvier 2012.Rappelant "qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée", la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle en statuant ainsi, "alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés".
En outre, la cour d'appel a retenu que la société X. chaussures démontrait que trois mois au moins avant la date de l'assignation, elle utilisait les marques déposées contestées.
La Cour de cassation considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, "sans rechercher si chacune des marques en cause avait fait l'objet d'un usage sérieux à titre de marque de la part de la société X. chaussures sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans ayant précédé la demande de déchéance".
Références
- Cour de cassation, chambre (...)
