Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.
En l’espèce, une demande de marque communautaire Rizo a été déposé au matin du 12 décembre 2003 par voie électronique, tandis que, le même jour, en fin d’après-midi, une autre demande d’enregistrement a été déposée auprès de l’Office des marques espagnol pour la même marque, mais par une autre société.
Le titulaire de la marque communautaire a alors formé une opposition à l’encontre de la marque espagnole, toutefois la priorité des droits ne lui a pas été reconnue.
Selon la loi espagnole, l’heure du dépôt est pourtant un élément pertinent aux fins de détermination de l’antériorité des droits.
Le juge espagnol a alors décidé de surseoir a statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
"Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 27 du règlement n° 40/94 modifié doit être interprété en ce sens qu’il permet de tenir compte non seulement du jour, mais également de l’heure et de la minute du dépôt de la demande de marque communautaire auprès de l’OHMI, afin de déterminer l’antériorité d’une telle marque par rapport à une marque nationale déposée le même jour, alors même que, en vertu de la réglementation nationale qui régit l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont, à cet égard, des éléments pertinents."
La CJUE répond par la négative en estimant qu’il ne faut pas tenir compte de l’heure mais seulement de la date du dépôt de marque. Même si, en vertu de la réglementation nationale régissant l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont des éléments pertinents.
"L’article 27 du règlement CE sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais également de l’heure et de la (...)
