Rejet de l’ACTA par le Parlement européen

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.

L’ACTA est un traité destiné à l’Union européenne et à d’autres pays. Il vise à lutter contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle que sont la contrefaçon et le piratage, visant ainsi à encourager la coopération et la surveillance internationales.

L’ACTA a été présenté le 4 juillet 2012 au Parlement européen sur le fondement des articles 207 et 208 du traité CE conditionnant le vote dudit Parlement pour un certain nombre de traités internationaux.

Suite à sa présentation au Parlement, le traité a été rejeté à une nette majorité, le Parlement n’ayant pas la compétence pour amender les traités.

Le Parlement avait trois autres options : consentir au traité, ne pas le voter, ou bien en référer à la Cour de justice de l’Union européenne.

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Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 4 juillet 2012 - “L'ACTA examiné au Parlement européen” - Cliquer ici

- Traité CE - http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html

Sources

Numérama, 4 juillet 2012, “L'accord ACTA enterré par le Parlement européen” - Cliquer ici

Les Echos, 4 juillet 2012, p. 14, “Le Parlement européen enterre définitivement Acta” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Accord commercial anti-contre-façon - ACTA - Piratage (...)