Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne permet pas de caractériser une contrefaçon de marque, une concurrence déloyale ou encore moins une atteinte à la marque notoire d’un fabricant de chaussures de luxe.
Un fabricant de chaussures de luxe reprochait à un site de vente en ligne d’utiliser sa marque dans des annonces publicitaires pour promouvoir ses services et de la réserver à titre de mot clé auprès de moteurs de recherche. En visitant ce site, l’annonce de la marque renvoyait systématiquement vers ce site.
Le fabricant de chaussures a assigné les sociétés rattachées à ce site en contrefaçon de marque ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire.
Il estimait que les sociétés défenderesses utilisaient sa dénomination sociale et ses marques sans son autorisation pour faire apparaître des liens sponsorisés sur des moteurs de recherche et ledit site de vente.
Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté toutes les demandes du fabricant de chaussures, estimant tout d’abord que le site de vente en ligne n’avait pas porter atteinte à la fonction d’identification de la marque, qui permet de garantir l’identité d’origine des produits. L’action en contrefaçon est donc infondée.
De plus, l’apparition de la dénomination du fabricant de chaussures à titre de mot clé pour faire apparaître des annonces sur des moteurs de recherche proposant des chaussures de seconde main relève d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de la vente de chaussures. En conséquence, le site de vente a agi pour un "juste motif" au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle.
Enfin, le tribunal considère qu’eBay bénéficie du régime de responsabilité de l’hébergeur car Weston n’établit pas que la place de marché ait joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.
Par ailleurs, il considère qu’eBay n’a pas commis d’actes de contrefaçon de marque par imitation car elle n’en fait pas usage dans (...)
