Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec l'exploitation de cette marque.
Un protocole d'accord a eu pour objet de mettre un terme au contentieux opposant la société S. à la société V. relatif à la contrefaçon de la marque "Vital", propriété de la société V.
La société V. a cédé à la société S. la propriété de la marque "Vital".
En outre, la société V. a concédé à la société S. la distribution exclusive de ses produits, autres que ceux correspondant à la marque Vital, contre l'octroi d'une marge calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.
Dans un arrêt du 10 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que "les sommes payées au titre de la marge additionnelle garantie ne pouvaient être regardées comme constituant un complément du prix d'acquisition de la marque Vital, alors même que le protocole d'accord avait pour objet de compenser la perte d'exploitation de la marque Vital".
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Références
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2011 (requête n° 325216), ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat c/ société S'Nature - Cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2012, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 88, p. 42-43, note de Philippe Neau-Leduc, “Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure des redevances sans lien avec l'exploitation de ladite marque” - www.lexisnexis.fr
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Acquisition d'une marque - Composition du prix - Vente de produits sans lien avec l'exploitation de la marque - Protocole d'accord - Droit de la distribution
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