La firme californienne a accepté de payer 60 millions de dollars pour régler son litige sur la propriété du nom iPad avec un fabricant en Chine, mettant fin à un conflit juridique de plusieurs années.
La société Proview Technology, qui a commercialisé jusqu’en 2009 un ordinateur de bureau nommé IPAD, a attaqué Apple devant plusieurs tribunaux chinois. Elle soutenait détenir les droits pour le nom IPAD en Chine et souhaitait y faire interdire la vente de la tablette du fabricant américain.
Elle avait déposé le nom IPAD à partir de l’année 2000 dans plusieurs pays, dont la Chine. Apple avait par la suite racheté les droits d’utilisation de ce nom pour le monde entier à Proview, mais cette société maintenait que ce rachat ne s’appliquait pas à la Chine.
A la suite d’un accord intervenu le 25 juin 2012 entre les deux sociétés, Apple a versé les 60 millions de dollars et a demandé au tribunal intermédiaire de la ville de Shenzhen (sud) de faire appliquer la décision de justice.
Le 2 juillet 2012, le tribunal de Shenzhen "a fait parvenir au Bureau chinois de l’industrie et du commerce la décision de transfert de la marque IPAD à Apple", ce qui signifie que la société Proview Technology n’aura plus le droit d’utiliser ce nom, selon un communiqué de la Haute Cour du Guangdong.
© LegalNews 2017Références
- Tribual de Shenzhen, 2 juillet 2012, société Proview Technology c/ AppleSources
La Tribune, 2 juillet 2012, “Apple obtient gain de cause en Chine pour l'utilisation du nom iPad” - Cliquer ici
L'Expansion, 2 juillet 2012, “Apple récupère enfin la marque “iPad” en Chine” - Cliquer ici
