La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, dans le cadre d’un litige relatif à la violation du droit sui generis détenu sur une base de données relative à des rencontres de championnats de football en cours.
Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 7 de la directive 96/9/CE doit être interprété en ce sens que "l’envoi par une personne, au moyen d’un serveur web situé dans un Etat membre A, de données préalablement téléchargées par cette personne à partir d’une base de données protégée par le droit sui generis au titre de cette même directive, sur l’ordinateur d’une autre personne établie dans un Etat membre B, à la demande de cette dernière, à des fins de stockage dans la mémoire de cet ordinateur et d’affichage sur l’écran de celui-ci, constitue un acte de 'réutilisation' desdites données par la personne ayant procédé à cet envoi".
Elle ajoute qu'il convient de "considérer que cet acte a lieu, à tout le moins, dans l’Etat membre B, dès lors qu’il existe des indices permettant de conclure qu’un tel acte révèle l’intention de son auteur de cibler des membres du public établis dans ce dernier Etat membre", ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.
© LegalNews 2017Références
- CJUE, troisième chambre, 18 octobre 2012, affaire C‑173/11, Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd c/ Sportradar GmbH, Sportradar AG - Cliquer ici
- Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - Cliquer ici
