La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la personne morale qui en est titulaire.
Un dessinateur a saisi le tribunal d'une action en contrefaçon et demandé l'interdiction de la commercialisation par son ancien employeur des modèles de bijoux dont il se prétendait l'auteur.
L'employeur soutenait que son ancien salarié ne pouvait revendiquer aucun droit sur des modèles qui étaient des œuvres collectives exploitées sous le nom de la société et qui lui appartenaient.
Dans un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Paris déboute le salarié de son action en contrefaçon.
Les juges du fond estiment que "le dessinateur ne justifie pas, pour chacun des dessins dont il revendique la paternité, qu'il disposait d'une réelle autonomie créatrice ainsi que d'une liberté dans les choix esthétiques lui permettant de conclure qu'il est le seul titulaire de droits d'auteur sur ces dessins lesquels reflèteraient l'empreinte de sa seule personnalité".
Sa contribution s'est toujours intégrée dans un long processus créatif complexe faisant intervenir d'autres salariés. Il n'est donc pas possible d'attribuer à chacun des intervenants un droit distinct sur les modèles réalisés, chacun ayant concouru à proportion de sa contribution.
