L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait assigner une société, ainsi que son gérant, titulaire de divers noms de domaine incluant le terme "e-soleau", qui offre un service de dépôt présenté comme l'équivalent du procédé de l'enveloppe Soleau utilisé par l'INPI sous la dénomination "e-soleau" et se présentait comme titulaire d'une licence d'exploitation de la marque "e-soleau" déposée par son gérant.
L'INPI a demandé l'annulation de cette marque ainsi que le transfert à son profit des noms de domaine litigieux.
Dans un arrêt du 11 février 2011, la cour d'appel de Paris a accueilli les demandes formées par l'INPI.
Les juges du fond ont constaté qu'un contrat conclu en 2001 avait pour objet l'examen de l'opportunité d'un partenariat entre l'INPI et la société Ideas & Patents dans l'objectif de proposer des dépôts sous forme électronique dénommés "services Soleau électroniques" et que les relations contractuelles portant sur ce projet ont été rompues en décembre 2003.
Ils ont également relevé que le dirigeant de cette société avait indiqué qu'il avait pour opérateur français la société poursuivie.
La cour d'appel en a déduit que la société poursuivie et son gérant "avaient une parfaite connaissance de l'existence du service 'enveloppe soleau' que fournit l'INPI ainsi que de la dénomination que celui-ci projetait d'adopter pour son futur service et qu'en déposant la marque 'e-soleau' le 10 novembre 2004, soit peu de temps après qu'eut été écarté le projet de collaboration initié trois ans plus tôt, pour développer une activité identique à celle de l'INPI".
La cour d'appel en a conclu que la société poursuivie et son gérant "ont agi avec l'intention de priver celui-ci de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 octobre 2012.
Elle estime que, de ces constatations et appréciations souveraines, "la cour d'appel qui s'est placée au moment du dépôt et a pris en considération l'ensemble des circonstances (...)
