UE : plan d'action sur les droits de propriété intellectuelle

Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.

Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le plan d’action des douanes destiné à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les années 2013-2017.

Les objectifs stratégiques de ce plan d’action sont les suivants :
- Mettre en œuvre la nouvelle législation de l’UE concernant l’action des douanes visant à garantir le respect des DPI et en assurer le suivi ;
- Agir en fonction de l’évolution du commerce des marchandises qui violent les DPI ;
- S’attaquer au commerce des marchandises qui violent les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale ;
- Renforcer la coopération avec l’Observatoire européen et les autorités chargées du respect de la loi dans le domaine des violations des DPI.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 10 décembre 2012 - “Resolution on the EU Customs Action Plan to combat intellectual property rights infringements (2013 to 2017) - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 11 décembre 2012, “Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Plan d'action des douanes - Violation des droits de propriété intellectuelle - Commerce des marchandises (...)