Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2012, la marque "La Forge de Belleville" doit revenir à l'association éponyme qui gère des ateliers pour plasticiens sur un ancien site industriel et non à la ville de Paris, propriétaire du site déjà sous cette dénomination.
En l'espèce, la ville de Paris est propriétaire d'un site, dans le quartier de Belleville, sur lequel d'anciens ateliers sont mis à la disposition d'artistes plasticiens. La gestion de ces lieux a été confiée à une association dénommée "La Forge de Belleville", jusqu'à ce que la mairie décide de récupérer le terrain. Sommée de libérer ces lieux, l'association refusa et entra en résistance.
La ville de Paris déposa la marque "La Forge de Belleville" pour désigner notamment des activités de formation, culturelles et de loisirs.
L'association revendique la marque délivrée, selon elle, en fraude de ses droits.
La Cour de cassation, au visa de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe "fraus omnia corrumpit", casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 2011 en ce qu'il avait rejeté la demande en revendication de la propriété de la marque ; elle fait prévaloir la dénomination sociale antérieure sur la dénomination du site.
La Haute juridiction judiciaire s'appuie sur les constatations faites par les juges du fond pour caractériser la fraude commise par la déposante : "la ville de Paris était en pourparler avec l'association, ce dont il résultait que la Ville de Paris avait connaissance, à la date du dépôt de la marque, que l'association utilisait depuis plusieurs années sa dénomination pour aider et promouvoir des artistes plasticiens".
Elle ajoute au soutien de sa décision que "l'enregistrement de la marque éponyme aurait pour effet de priver l'association de cet usage".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012 (pourvoi n° 11-21.334), ville de Paris c/ association Forge de Belleville - cassation partielle du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 13 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer (...)
