La photothèque n’offrant à sa clientèle que des photographies des emballages des produits commercialisés par les sociétés demanderesses et non les produits eux-mêmes, il n'y a pas contrefaçon par reproduction ou usage d'une marque.
Un groupe, spécialisée en recherche, fabrication et commercialisation de compléments alimentaires, est propriétaire de plusieurs marques françaises et communautaires enregistrées pour désigner notamment des produits liés à l’alimentation et à la diététique. Il commercialise, par l'intermédiaire de différentes filiales, différents produits alimentaires sous ces marques enregistrées.
Ayant fait constater par huissier de justice que sur deux sites internet exploités par une société tierce, étaient proposées à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figuraient les marques susmentionnées, le groupe a fait assigner celle-ci en contrefaçon de marques et de droit d'auteur, et subsidiairement invoqué des faits de parasitisme.
La cour d'appel de Poitiers a relevé que les marques du groupe étaient enregistrées pour désigner des produits ayant un lien avec l'alimentation et la diététique et que les emballages des produits comportant ces marques étaient reproduits sur des photographies commercialisées par la société qui gère un service de vente ou de location de photographies.
Les juges ont également relevé que les photographies incriminées n'étaient pas référencées sous les marques des sociétés et qu'il était impossible d'y accéder en entrant, dans un moteur de recherches, des mots clés correspondant à ces marques.
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que "la contrefaçon par reproduction ou usage d'une marque implique que le signe incriminé soit utilisé pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux désignés à l'enregistrement de la marque".
Elle approuve les juges du fond d'avoir déduit de leurs constatations et appréciations que les produits offerts à la vente par la société en cause n'étant ni identiques, ni similaires à ceux couverts par les enregistrements de marques et n'étant pas identifiés par celles-ci, aucun acte de contrefaçon ne pouvait être imputé à cette société.
