CJUE : référencement d'un mot-clé identique à une marque enregistrée

Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ?

L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sujet de la demande d'une société, établie en Autriche, visant à interdire à une autre société, établie en Allemagne, d’utiliser la marque autrichienne "Wintersteiger" comme mot clé sur le site Internet du prestataire d’un service de référencement payant par le biais duquel s'affiche un lien commercial qui renvoie vers au site de l'entreprise allemande.

Dans un arrêt du 19 avril 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens "qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un Etat membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre Etat membre peut être porté soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’annonceur".

En clair, lorsqu'un concurrent réserve un mot-clé identique à une marque enregistrée par une société d'un autre Etat membre auprès d'un moteur de recherche de façon à ce que le résultat de la recherche fournisse un lien commercial vers le concurrent, et non pas vers la société possédant la marque enregistrée, la juridiction compétente pour régler le litige est soit celle de l’Etat membre dans lequel la marque est enregistrée, soit celle de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’annonceur.

Références

- CJUE, 19 avril 2012, affaire C‑523/10, Wintersteiger AG c/ Products 4U Sondermaschinenbau GmbH - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la (...)