Le médiateur António Vitorino recommande de favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et de rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.
Le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé le 31 janvier 2013 par la présentation des recommandations du médiateur António Vitorino au commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier.
La première partie des recommandations de M. Vitorino porte sur les nouveaux modèles économiques. Elles soulignent qu’il faut clarifier que les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances.
La deuxième partie de ces recommandations est axée sur les moyens d’améliorer le fonctionnement des systèmes de perception des redevances afin de les rendre compatibles avec la libre circulation des biens et la libre prestation des services dans le marché unique.
Le médiateur recommande de :
- percevoir les redevances dans l’Etat membre où réside le client final dans le cas de transactions transfrontières ;
- charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs ;
- dans le domaine de la reproduction, accentuer le rôle joué par les redevances payées par les opérateurs par rapport à celles liées au matériel de reproduction ;
- rendre les redevances visibles pour le consommateur final ;
- assurer une plus grande cohérence dans le processus de fixation des redevances, notamment en définissant de manière uniforme dans l’Union européenne la notion de "préjudice" (subi par les titulaires des droits du fait de la copie et de la reproduction privée) et en simplifiant les procédures de fixation des redevances d’une manière qui garantisse leur objectivité et le respect de limites temporelles strictes.
Références
- Communiqué de presse n° IP/13/80 de la Commission européenne du 31 janvier 2013 - “Médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées: António Vitorino présente ses recommandations au (...)
