L'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.
Une société de négoce en vins est titulaire d'un certain nombre de marques enregistrées.
Une union de producteurs qui a déposé postérieurement une marque française identique, estimant que la marque de la société ne faisait pas l'objet d'une exploitation sérieuse, a fait assigner la société en déchéance des droits sur cette marque.
Reconventionnellement, cette dernière a sollicité la condamnation de l'Union pour contrefaçon de marque et parasitisme.
Dans un arrêt du 23 mai 2011, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de condamnation de l'Union pour parasitisme, retenant que "l'action en responsabilité pour parasitisme ne peut être fondée sur les mêmes faits que ceux retenus au titre de l'action en contrefaçon".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 juin 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en statuant ainsi, "alors que l'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 (pourvoi n° 11-21.723), société Denis Durantou c/ Union des producteurs de Saint-Emilion - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprise et affaires, 2013, n° 5, 31 janvier, chronique, affaires, § 1074, p. 40, note de Christophe Caron, “Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ou parasitisme” - www.lexisnexies.fr
