La revendication par l'auteur d'un dessin de ses droits devant une juridiction étrangère n'est pas exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des droits patrimoniaux sur ces dessins dont une personne morale se prévaut en France.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2012, une société malgache avait découvert qu'une société avait déposé en France la marque Maki Company postérieurement au dépôt de la marque Maki Company par le gérant de la première société auprès de l'office malgache de propriété industrielle.
La société malgache a alors assigné la société française pour dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale. Celle-ci a alors formé des demandes reconventionnelles en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt rendu le 11 mars 2011, a considéré que cette revendication chassait le bénéfice de la présomption de titularité des personnes morales débattue devant elle.
Selon cette conception, toute revendication de l'auteur permet de tenir en échec le bénéfice de la présomption de titularité des personnes morales qu'elle soit portée ou non devant la juridiction ayant à caractériser l'existence de cette présomption, étant précisé qu'elle peut même s'exprimer devant une juridiction étrangère.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
Elle rappelle que la personne morale se prétendait être cessionnaire des droits et qu'elle accomplissait des actes d'exploitation. Elle souligne aussi que l'auteur n'avait pas été appelé dans la cause.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2012 (pourvoi n° 11-20.531), société Serisud c/ société Maki Company - cassation partielle du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 mars 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2013, n° 2, février, commentaires, § 11, p. 25-26, note de Christophe Caron, "L'auteur et la présomption de titularité des personnes morales" - Cliquer ici
